Mentions légales

CookieDot Studios
N°SIRET: 851 280 420 00015

CookieDot Studios, pour des raisons légales, ne traite actuellement qu'avec des professionnels ou des associations.

Hébergement du site
NUXIT – groupe Magic Online
https://www.nuxit.com/
132-134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil Cedex
Tél : +33 (0)4 86 57 60 00

Protection des données personnelles, conformité RGPD
Aucune information personnelle n’est collectée par ce site à votre insu. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule
1.1 Domaine d’application
Cookiedot propose la conception de sites internet à partir d’un CMS ou personnalisée de bout en bout en lien avec le client. Nous proposons également la conception d’applications (web ou client) après acceptation par les parties (Cookiedot et le client final) d’un cahier des spécifications fonctionnelles et techniques. L’hébergement, les mises à jour et la maintenance usuelle peuvent-être prises en charge par Cookiedot sous réserve d’avoir souscrit le forfait adéquat. Avant même la première utilisation de ses sites/logiciels, l’utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d’utilisation jointes au produit, requises et préalables à leurs installations, ainsi que les conditions générales de vente associées.

1.2 Validité d’une commande et application des conditions générales de vente
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il valide par celle-ci un devis préalable avec Cookiedot. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d’être modifiées sans préavis par Cookiedot. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site.

1.3 Obligations contractuelles et réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Cookiedot s’engage pour sa part à respecter son rôle de prestataire dans le cadre de ces mêmes conditions.


Article 2 – Généralités
2.1 Durée et validité de la signature électronique
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d’acceptation du devis/forfait ou bon de commande par le client. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits. Toute acceptation d’un devis par retour de mail ou signature électronique équivaut à une signature manuscrite entre les deux parties.

2.2 Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cookiedot dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande, devis et factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.


Article 3 – Produits et prestations
3.1 Information
Cookiedot propose la conception de sites web mais également d’applications web ou client lourd. Afin de respecter l’article L111-1 du code de la consommation, les caractéristiques claires et détaillées du produit final sont exposées au client (via devis ou bon de commande). Il est à noter que Cookiedot est en franchise de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. La TVA ne sera donc pas récupérable pour les consommateurs de type entreprise ou association. Cookiedot se réserve le droit de modifier les forfaits et services proposés, leurs délais de disponibilité et leurs prix et d’en informer le client. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Cookiedot ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques.

3.2 Obligations réciproques
3.2.1 Obligations du client
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les applications ou sites internet, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cookiedot, le client demeurant seul juge de la compatibilité des services commandés avec ceux déjà en sa possession à l’issue de la validation par signature des deux parties. Les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Cookiedot n’a pas vocation de vendre à des professionnels. En conséquence Cookiedot ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle, en particulier en ce qui concerne les pertes financières et les pertes d’exploitation. Cookiedot rappelle au client qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde régulière des données personnelles contenues dans les produits ou services achetés. Sauf si prévu contractuellement, Cookiedot ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d’une négligence éventuelle de la part du client.

3.2.2 Obligations de Cookiedot
Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un service ou d’un délai supplémentaire dans sa mise à disposition, Cookiedot informera le client des nouvelles dates en vigueur. En cas d’indisponibilité prolongée d’un service, Cookiedot pourra procéder à un geste commercial en accord avec le client.


Article 4 – Commande
4.1 Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes de prestations devront être contrôlées nécessiteront peut-être des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive. Cookiedot se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

4.2 Données relatives au client
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité ou de réalisation seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement. Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant sa commande, et en particulier, de veiller à fournir une adresse e-mail correcte et non anonyme. Cookiedot ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une annulation de la prestation. Dans ce contexte, tous les frais engagés au préalable seront entièrement à la charge du client.

4.3 Commande non honorée
Cookiedot ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Cookiedot n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat et de l’utilisation des services. En cas d’indisponibilité du service commandé, notamment du fait des fournisseur/hébergeurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. En cas d’impossibilité d’échange ou de modification, Cookiedot se réserve le droit d’annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées. Cookiedot recommande au client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande.


Article 5 – Paiement
5.1 Validation et mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : virement bancaire, virement PayPal ou chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du règlement. Les délais de disponibilité seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site ou accord préalable avec Cookiedot. Cookiedot se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.2 Obligations réciproques
5.2.1 Obligations du client
Le client garantit à Cookiedot qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.

5.2.2 Obligations de Cookiedot
Cookiedot se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Cookiedot utilise les services de sociétés spécialisées (PayPal par exemple) dans le paiement en ligne par virement. Cookiedot s’assure que tous les moyens de contrôle et de sécurité sont mis en œuvre par ces sociétés pour garantir la sécurité des transactions financières effectuées en ligne par le client. Toutefois, le client reste avisé que Cookiedot ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification de ces dites sociétés. Le client réglera le litige directement avec ces sociétés de paiement en ligne.


Article 6 – Rétractation
Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation (téléchargement de logiciel, installation de site internet sur un hébergement ou services informatiques divers) dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation (extraits : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : […] – De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; […] – De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur […] »). L’achat d’un logiciel, site internet ou prestation informatique est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.


Article 7 – Livraison/Solde de commande
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits/services aura été mise à disposition du client et que celui-ci se sera intégralement acquitté du paiement. Le consommateur devra formuler auprès de Cookiedot, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du service/logiciel, toute réclamation de non-conformité en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.